FDPTP de Golfech : les précisions
Retour à la listePar un jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération prise par la commission permanente du Conseil départemental le 7 juillet 2017 procédant à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dit « fonds Golfech », qui avait été pourtant préalablement validée par la Préfecture. Un contentieux dont il convient d’éclairer le sens et la portée.
Les faits : une dotation bénéficiant à 167 communes et dont la répartition est contestée par la commune de Montauban
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), souvent appelé « fonds Golfech » en Tarn-et-Garonne, est une dotation de l’État historiquement alimentée par le produit fiscal de la centrale et divisée en deux parts: celle attribuée aux communes dites « concernées » (Deux-rives, Moissac, Castelsarrasin et Saint-Nicolas) et celle des communes regardées comme«défavorisées».
Depuis 2011, la part revenant au communes concernées est intégrée à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En application du code général des impôts, il revient en revanche au Conseil départemental de répartir la seconde enveloppe à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet.
En 2017et à la demande de l’État, une fraction de cette enveloppe (5%) a dû être attribuée aux communautés de communes ou d’agglomération, à l’exception des Deux-Rives, territoire considéré comme «concerné». La répartition entre les 167 communes bénéficiaires s’est en outre opérée sur la base de nouveaux critères objectifs établis par la commission permanente en cohérence avec les instructions émanant de l’État: évolution de la population, longueur de voirie, potentiel fiscal,effort fiscal, revenu par habitant, potentiel financier et dépenses d’équipement par habitant.
Pour ne pas bouleverser l’équilibre financier fragile des communes, il a en outre été décidé que49,9% de l’enveloppe «communes» serait octroyée sur la base de la répartition en vigueur en 2016.
C’est donc cette répartition qui s’applique depuis 2017 que la commune de Montauban a contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, après avoir saisi en vain la Préfecture.
Le jugement : une décision technique dont le Conseil départemental n’exclut pas de faire appel
Les magistrats ont estimé que seuls les indicateurs se rapportant à la faiblesse des ressources fiscales ou à l’importance des charges des collectivités devaient être utilisés pour procéder à la répartition, ce qui les a conduits à considérer certains des critères utilisés par le Département comme non conformes.
En tout état de cause, ce jugement est avant tout une décision technique, se fondant sur une interprétation du droit dont le Conseil départemental n’exclut pas de faire appel.