Lors de la Commission permanente qui s’est réunie le 25 août, les élus du Conseil départemental ont statué comme chaque année sur la répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux.

En effet, l’article 35 de la loi du 10 avril 1954 avait institué, dans tous les départements, un fonds départemental auquel doit être versée la dite taxe additionnelle, perçue par les communes de moins de 5000 habitants, à l’exception des sites classés.
Ce fonds ventilé selon un système de répartition issu de la loi de finances rectificative pour 2006,  précise qu’il faut tenir compte de l’importance de la population, du montant des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.

En 2018, afin de renforcer la péréquation de rigueur, l’Assemblée départementale, en plus d’avoir adopté la clé de répartition toujours valable aujourd’hui, a voté un mécanisme de lissage sur 5 ans. C’est pourquoi, pour 2020, il s’agissait de répartir le montant de 4 534 188,60 € selon les principes adoptés en 2018 et dont la ventilation est détaillée dans le tableau ci-joint.