Par un jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération prise par la commission permanente du Conseil départemental le 7 juillet 2017 procédant à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dit « fonds Golfech », qui avait été pourtant préalablement validée par la Préfecture. Un contentieux dont il convient d’éclairer le sens et la portée.

Les faits : une dotation bénéficiant à 167 communes et dont la répartition est contestée par la commune de Montauban

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), souvent appelé « fonds Golfech » en Tarn-et-Garonne, est une dotation de l’État historiquement alimentée par le produit fiscal de la centrale et divisée en deux parts: celle attribuée aux communes dites « concernées » (Deux-rives,  Moissac,  Castelsarrasin  et  Saint-Nicolas) et celle des communes regardées comme«défavorisées».

Depuis 2011, la part revenant au communes concernées est intégrée à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En application du code général des impôts, il revient  en  revanche au Conseil départemental de répartir la seconde enveloppe à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet.

En 2017et à la demande de l’État, une fraction de cette enveloppe (5%) a dû être attribuée aux communautés de communes ou d’agglomération, à l’exception des Deux-Rives, territoire considéré comme «concerné». La répartition entre les 167 communes bénéficiaires s’est en outre opérée sur la base de nouveaux critères objectifs établis par la commission permanente en cohérence avec les instructions  émanant  de  l’État:  évolution  de  la  population,  longueur  de  voirie,  potentiel  fiscal,effort fiscal, revenu par habitant, potentiel financier et dépenses d’équipement par habitant.

Pour ne pas bouleverser l’équilibre financier fragile des communes, il a en outre été décidé que49,9%  de l’enveloppe  «communes» serait  octroyée  sur  la  base  de  la  répartition  en  vigueur  en 2016.

C’est donc cette répartition qui s’applique depuis 2017 que la commune de Montauban a contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, après avoir saisi en vain la Préfecture.

Le  jugement : une décision technique dont le Conseil départemental n’exclut pas de faire appel

Les  magistrats ont  estimé  que  seuls  les  indicateurs se rapportant à la faiblesse  des  ressources fiscales  ou  à  l’importance  des  charges  des  collectivités  devaient  être  utilisés  pour  procéder  à  la répartition,  ce  qui  les  a  conduits  à  considérer  certains  des  critères  utilisés  par  le  Département comme non conformes.

En tout état de cause, ce jugement  est  avant  tout  une  décision technique,  se  fondant  sur  une interprétation du droit dont le Conseil départemental n’exclut pas de faire appel.