Les 18 conseillers départementaux de Tarn-et-Garonne, membres de la Commission Permanente (CP), ont examiné jeudi 11 juillet 2024, de nombreux dossiers importants pour le département. Tour d’horizon.

Projet d'installation de deux EPR (Evolutionary Power Reactor) de nouvelle génération sur le site du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech
    La France relance sa filière nucléaire pour renforcer son indépendance énergétique et pour atteindre les objectifs de transition écologique, avec une électricité bas carbone. Dans le cadre du programme national « EPR2 », l’État a ainsi annoncé la construction de six nouveaux réacteurs sur des sites situés en Seine Maritime (Penly), dans le Nord (Gravelines) et dans l’Ain (Bugey). L’État a également déclaré qu’il comptait engager, au total, la construction de 14 réacteurs dits de « troisième génération ». 
    Le Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech est candidat pour accueillir 2 de ces réacteurs de nouvelle génération et espère ainsi faire partie des 4 nouveaux sites retenus. Pour rappel, la centrale de Golfech a été aménagée pour accueillir 4 tranches (2 sont à ce jour opérationnelles) et dispose d’un espace disponible à cet effet. Par ailleurs, les actions menées par Électricité de France (EDF), la Communauté de communes des 2 rives et la Commune de Golfech, ont permis la constitution d’une réserve foncière supplémentaire de presque 100 hectares afin de pouvoir accompagner la construction d’une paire de réacteurs EPR 2 sur le site. 
    De nombreuses conditions semblent réunies pour une implantation optimisée de 2 réacteurs supplémentaires, en particulier une empreinte environnementale réduite, une mutualisation d’installations existantes sur le site, ou encore l’organisation de la gestion de crise. 
Considérant les échéances relatives à ce projet afin de répondre à :
- l’importance de garantir un approvisionnement sûr, stable et durable en électricité pour répondre aux besoins croissants au plan régional voire national, 
- les défis posés par la transition énergétique et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant les sources d’énergie à faible empreinte carbone, 
- le rôle essentiel de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français, assurant une production d’électricité fiable et décarbonée depuis plusieurs décennies, 
- les avancées technologiques et les normes de sécurité élevées des réacteurs de nouvelle génération, offrant des garanties accrues en matière de sûreté nucléaire, 
- le soutien de l’économie locale et régionale en créant des emplois directs et indirects ainsi qu’en dynamisant les activités industrielles et commerciales,

Les membres de la Commission permanente ont approuvé :
- le principe d’accueillir en Tarn-et-Garonne 2 EPR à Golfech et à ce titre le soutien à la candidature du Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech ;
- que le projet sera présenté à l’Assemblée départementale lors de sa prochaine session plénière.

Un contrat de location pris par le Département logement "Vitarelle" pour le Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille (CDEF) 
    Le CDEF exerce les missions d’accueil d’urgence, d’hébergement, d’observation et d’orientation pour les mineurs de 6 à 17 ans. Outre l’accueil d’enfants et d’adolescents, l’établissement assure également l’hébergement de familles en difficulté avec leurs enfants, l’hébergement de jeunes majeurs et dispose d’un service de visites médiatisées.
    Le CDEF prévoit l’extension de son service d’accueil des mineurs en vue d’accueillir 4 jeunes au profil dit complexe, pour lesquels des solutions de réorientation vers des structures médico-sociales adaptées n’ont pu être trouvées. Les membres de la Commission permanente ont ainsi approuvé la location d’un logement pour l’accomplissement des missions du CDEF.

Aménagement d'un carrefour giratoire sur la route départementale n° 820 Commune de Montbartier : convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
    Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la route départementale n°820 et les voies d’accès à la zone d’activités Grand Sud Logistique, sur la commune de Montbartier, l’Assemblée départementale a approuvé une enveloppe d’un montant de 930 000 € afin de financer ces travaux d'aménagement avec une participation financière de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de 155 000 €, correspondant à 20 % du montant HT de l’estimation prévisionnelle des travaux.
    Les membres de la Commission permanente ont ainsi approuvé la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour les travaux d’aménagement de ce carrefour giratoire

Politique départementale en matière d'équipements sportifs et socio-éducatifs : subventions aux associations
    Dans le cadre de la politique départementale pour le développement du sport et des loisirs en Tarn-et-Garonne, les membres de la Commission permanente ont approuvé l’attribution des subventions départementales à verser aux acteurs sportifs, pour un montant total de 38 003 €

Politique départementale pour le développement du sport et des loisirs en Tarn-et-Garonne : attribution des subventions aux associations
    Dans le cadre de la politique départementale pour le développement du sport et des loisirs en Tarn-et-Garonne, les membres de la Commission permanente ont approuvé l’attribution des subventions départementales à verser aux acteurs sportifs pour un montant total de 119 177 €, réparti comme suit : 
- sport pour tous : 30 886 €, pour les clubs et les comités départementaux pour l'achat de matériel sportif
- sport évènement : 11 644 €, pour le soutien aux clubs et aux comités sportifs départementaux dans le cadre de l'organisation des manifestations sportives à caractère récurrent ou unique et novateur
- sport performance : 61 102 €, attribution de subventions aux sportifs individuels et aux équipes dites de haut niveau
- soutien au sport scolaire : 15 545 €, attribution de subventions de fonctionnement à l'union nationale du sport scolaire et à l'union sportive de l’enseignement du premier degré et pour les associations proposant des actions en milieu scolaire. 

Convention cadre contrat technico-financier 2024 et mobilisation des réservoirs hydroélectriques du complexe du Levezou à des fins de soutien des étiages de la rivière Aveyron
    Pour soutenir artificiellement les débits d’étiage les plus critiques de la rivière Aveyron et permettre de compenser les prélèvements pour l’agriculture et l’eau potable, le Département de Tarn-et-Garonne contractualise avec EDF, l’État et l’Agence de l’eau Adour-Garonne, afin de réserver une tranche d’eau de 5 millions de m3 (depuis 2012) à partir du complexe hydroélectrique du Levezou.
    Depuis sa création, en juin 2022, l’association interdépartementale de gouvernance pour la gestion quantitative du bassin Tarn-Aveyron organise le pilotage des déstockages ; le Département de Tarn-et-Garonne continue de porter directement la maîtrise d’ouvrage de cette opération. 
Les membres de la Commission permanente ont approuvé :
1 - La convention cadre 2024- 2027 
Elle précise le cadre de la gestion multi-usages, les contraintes sur la gestion hydro-électrique des ouvrages, les volumes alloués aux différents usages, le rôle des parties : que sont l’association interdépartementale de gouvernance pour la gestion quantitative du bassin Tarn-Aveyron, les Départements, l’État, EDF et enfin, le cadre de concertation. Elle s’éteindra en 2027, date d’échéance de la concession en cours entre EDF et l’État sur les ouvrages du Levezou. 
2 - Le contrat technico-financier 2024 
Depuis 2023, le coût des déstockages est établi sur le principe dit du « partage des charges » dont les coûts annuels maximums prévisionnels en cas de déstockage de la totalité des volumes, soit 5 000 000 m³, s’élèvent à 541 237 €. 
Le plan de financement prévisionnel pour un déstockage maximum est le suivant : 
- Agence de l’eau Adour Garonne : 50 % soit 270 618 €
- Électricité de France 10 %, soit 54 124 €
- Départements : 40 % soit 216 495 €. 
La participation des 3 Départements se répartit ainsi :
- Tarn-et-Garonne (78 %) soit 168 866 €,
- Aveyron (12 %) soit 25 979 €,
- Tarn (10 %) soit 21 650 €. 
La contribution du Tarn-et Garonne s’élèvera donc au maximum à 168 866 € pour 5 millions de m3 déstockés. 

Attribution des subventions aux acteurs culturels et subventions aux écoles de musique et aux chorales au titre de l'année 2024
    Par délibération du 5 février 2024, l’Assemblée départementale a approuvé au titre de l’année 2024, les enveloppes financières d’aide en faveur des acteurs culturels du territoire, ainsi que les enveloppes financières d’aide en faveur des écoles de musique publiques, associatives et des chorales.
Les membres de la Commission permanente ont approuvé :
- l’attribution de la subvention départementale d’un montant de 430 000 € à verser à l’association « Tarn-et-Garonne arts et culture » au titre de l’année 2024 ; qui mène de nombreuses actions et projets en matière culturelle, en lien avec l’ensemble des politiques départementales ; 
- l’attribution de la subvention départementale d’un montant de 60 000 € à verser au Pôle d’équilibre territorial et rural Midi-Quercy pour l’inventaire du patrimoine bâti ; 
- l’attribution des subventions départementales d’un montant total de 209 170 € avec pour les écoles de musique relevant des structures publiques 184 770 € ; pour les écoles de musique associatives  24 400 € ; et pour les chorales 3 600 € 
- la convention annuelle de subventionnement et d’objectifs à conclure avec l’association « Tarn et Garonne arts et culture » pour l’année 2024 ; 
- la convention cadre 2024-2026 et la convention financière 2024 pour la conduite de l’inventaire du patrimoine sur le territoire du Département et du pays Midi-Quercy à conclure avec la Région Occitanie et le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Midi-Quercy ; 
- la convention d’objectifs 2024 à conclure avec le conservatoire à rayonnement départemental de la Communauté d’agglomération du Grand Montauban.