Devenir assistant(e) maternel(le)
L'agrément assistant maternel est délivré par le président du Conseil départemental. “L'assistante maternelle est la personne, qui moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon non permanente, des mineurs qui sont confiés par leurs parents” : articles L.421-1 et L.421-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Pour qui ?
Toute personne motivée, dynamique, étant désireuse et en capacité de s'occuper de jeunes enfants, et disposant d'un logement adapté à leur accueil peut devenir assistante maternelle.
Les candidats à l'agrément assistant maternel doivent :
- Présenter les garanties psychologiques nécessaires pour l'accueil d'enfants dans les meilleures conditions et favoriser leur développement physique, affectif et intellectuel.
- Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien être physique et la sécurité des enfants.
- Répondre aux exigences départementales en matière de sécurité : se référer au « livret sécurité, confort hygiène ».
- Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits.
- Les piscines enterrées, semi-enterrées, hors sol, les SPA et les autres points d'eau doivent être sécurisés selon une réglementation départementale stricte : aucune dérogation ne sera autorisée.
- Si accès à un danger du voisinage, il faudra impérativement clôturer, soit l'ensemble du terrain, soit un espace de jeu attenant au logement et directement accessible depuis celui-ci.
Comment en bénéficier ?
- Adresser une lettre de motivation à Monsieur le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, Pôle des Solidarité Humaines, Service PMI - SSPA, 7 allées Mortarieu BP 783, 82013 MONTAUBAN cedex.
- Assister à une séance d'information préalable à l'agrément pour laquelle vous recevrez une convocation.
- Confirmer votre souhait de poursuivre votre démarche pour recevoir le formulaire officiel (CERFA) de demande d'agrément ainsi que la liste des pièces à fournir.
- Renvoyer le dossier complet.
- Rencontrer les professionnels du service agrément dans le cadre d’entretiens à votre domicile et en maison des solidarités.
- L'agrément est accordé si les critères définis par le référentiel national (annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles) sont réunis.
- Effectuer 80 heures de formation (module 1) et valider les évaluations finales avant l'accueil de tout enfant. Le module 2, de 40 heures sera effectué dans les 3 ans suivant l'accueil du premier enfant. La totalité de la formation est financée par le conseil départemental.
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C'est le Département qui est responsable de l'agrément des assistants maternels. Il délivre aussi les autorisations d'ouverture pour les structures d'accueil collectif.
