Appel à candidatures 2024 dotation complémentaire services d'aide à domicile
Cet appel à candidatures vise l’attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager et la qualité de vie au travail des salariés.
CONTEXTE
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des SAAD, visant à améliorer la qualité de service ainsi que leur équilibre économique.
Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile.
Le second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation complémentaire, prévue au 3° du I de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
OBJECTIFS
Pour bénéficier de la dotation complémentaire, au moins 2 des actions proposées par le candidat doivent répondre aux objectifs priorisés par le Département, parmi les 6 objectifs énumérés à l’article L. 314-2-2 du CASF.
Les objectifs prioritaires ciblés par le Département sont les suivants :
- accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités,
- intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés,
- contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire,
- améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.
Le financement des actions est subordonné à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le Département de Tarn-et-Garonne.
La sélection d’un candidat n’entraîne pas nécessairement l’inscription, dans le CPOM, de l’ensemble des actions proposées.
MODALITES DE CANDIDATURES
Peuvent candidater tous les SAD autorisés ou réputés autorisés à intervenir en mode prestataire en Tarn-et-Garonne.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet, par courriel, aux adresses suivantes :
- isabelle.delmas@tarnetgaronne.fr, et
- lucie.fournel@tarnetgaronne.fr
CALENDRIER
La date limite d’envoi est fixée au 20 mai 2024.
Un accusé de réception sera transmis, par mail, sans préjuger de la recevabilité du dossier.
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront ni étudiés, ni retenus. Ils seront, par nature, irrecevables.
La date limite de notification et publication des résultats est fixée au 15/07/2024.
La signature du CPOM devra intervenir au plus tard 1 an après la publication des résultats.
CONTACTS
Toutes demandes d’informations peuvent être adressées, par courriel, à :
- isabelle.delmas@tarnetgaronne.fr, et
- lucie.fournel@tarn-etgaronne.fr
DOCUMENTS A TELECHARGER
- l'appel à candidature
(pdf 334.45 Ko)
- l'annexe 1 : Trame de réponse
(docx 373.5 Ko)
- l'annexe2 : Tableau de synthèse
(odt 382.11 Ko)